Maison d’édition

1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs et

clients l’identité de l’éditeur du site :

La société OBSIDIAN CROWN EDITIONS,

SAS au capital de 80 euros,

immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 104454020,

dont le siège social est situé : 922 route du grand bossieu 38260 BOSSIEU,

TV A intracommunautaire :

Email : obsidiancrown.editions@gmail.com,

Téléphone : 06.67.17.18.09.

Ci-après désignée « l’Éditeur »

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies notamment par :

• les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation ;
• les articles 1101 et suivants du Code civil ;
• les dispositions du Code de commerce ;
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Elles ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente :

• de livres imprimés ;
• de livres numériques ;
• de prestations éditoriales ;
• de contenus numériques ; 
• et de produits dérivés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV conformément à l’article 1119 du Code civil.

3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la passation de commande, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• leur prix ;
• les frais de livraison ;
• les modalités de paiement ;
• les délais de livraison ;
• les conditions de rétractation ;
• les garanties légales applicables.

4. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.

Conformément à l’article 1604 du Code civil, les produits doivent être conformes à leur description.

En cas d’indisponibilité d’un ouvrage après validation de la commande, le client sera informé conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

6. COMMANDE

La validation de la commande vaut acceptation des prix et des produits proposés.Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion des contrats électroniques :

• le client vérifie le détail de sa commande ;
• corrige les éventuelles erreurs ;
• confirme définitivement sa commande.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.

7. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;
• virement bancaire
• PayPal ;
• tout autre moyen proposé sur le site.

Les transactions électroniques sont sécurisées conformément aux obligations de sécurité prévues par le Code monétaire et financier.

8. LIVRAISON

8.1 Produits physiques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué au client.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L216-2 à L216-4 du Code de la consommation.

8.2 Produits numériques

Les contenus numériques sont accessibles après validation du paiement.

Conformément à l’article L224-25-12 du Code de la consommation, l’Éditeur garantit la conformité du contenu numérique fourni.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Produits physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

9.2 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : « la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ».

Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors du téléchargement immédiat d’un ebook.

10. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de
• la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus publiés par l’Éditeur est protégé par :

• le Code de la propriété intellectuelle ;
• les articles L111-1 et suivants relatifs au droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément : au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 ; à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le client dispose des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• effacement ;
• limitation ;
• opposition ;
• portabilité.

Toute demande peut être adressée par email au RGPD.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des interruptions techniques ;
• des dommages indirects ;
• des pertes de données imputables au client ou à un tiers.

14. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• guerre ;
• pandémie ;
• grève des transporteurs ;
• panne générale des réseaux.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.

17. ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant validation de sa commande.